par Notaires | 18 Août 2023 | Articles
Au cœur du monde immobilier et juridique se trouve un concept essentiel : le droit de préemption. Pour beaucoup, cela peut sembler complexe, mais nous sommes là pour faire la lumière sur ce principe et souligner son importance. Qu’est-ce que le droit de...
par Notaires | 02 Août 2023 | Articles
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2023 émanant de la première chambre civile, a précisé les conditions nécessaires pour une adoption complète de l’enfant du partenaire. Celle-ci est possible lorsque l’enfant ne possède qu’une...
par Notaires | 11 Juil 2023 | Articles
Lorsqu’un juge est sollicité pour lever une suspension antérieurement établie (CJA, art. L. 521-4), il est impératif qu’il prenne en considération les implications du permis ajusté accordé ainsi que toute irrégularité supposée ou violation de l’ordre...
par Notaires | 03 Juil 2023 | Articles
Dans le contexte des réglementations du permis de construire, un projet d’annexe est considéré de taille limitée si, d’une part, il constitue bien une annexe et, d’autre part, ses dimensions sont limitées en soi et par rapport à la construction...
par Notaires | 21 Juin 2023 | Articles
Le gouvernement a dévoilé la première étape de sa stratégie pour le logement le 5 juin, présentant des mesures visant à rendre le logement plus accessible pour tous les Français et stimuler la création de nouveaux logements tout en respectant les exigences de la...
par Notaires | 20 Juin 2023 | Articles
L’interdiction de stationner plusieurs véhicules sur un terrain où une construction a été approuvée peut être mise en place même si le plan local d’urbanisme décide plus tard d’affecter cette zone exclusivement à des activités agricoles. Les droits...
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