La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2023 émanant de la première chambre civile, a précisé les conditions nécessaires pour une adoption complète de l’enfant du partenaire. Celle-ci est possible lorsque l’enfant ne possède qu’une filiation légalement établie avec ce partenaire (C. civ., art. 370-1-3, 1°). Le partenaire doit donner son consentement préalablement (C. civ., art. 348-1), qui peut être révoqué dans un délai de deux mois (C. civ., art. 348-5).
Dans le cas présent, deux femmes se sont mariées en 2017, l’une d’elles a donné naissance à un enfant en 2018. La mère a consenti à l’adoption complète de l’enfant par sa conjointe par acte notarié en 2020. La conjointe a déposé une demande d’adoption complète de l’enfant en 2021, qui a été accordée en première instance et en appel. La mère a formé un recours en cassation, affirmant qu’elle n’avait pas consenti à l’adoption de l’enfant en raison d’une procédure de divorce en cours.
Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation applique strictement la loi et confirme l’adoption complète de l’enfant. Comme la mère n’a pas exercé son droit de rétractation dans le délai légal, l’adoption complète de l’enfant par sa conjointe est prononcée. Ainsi, la séparation du couple n’a pas d’impact sur l’adoption complète de l’enfant, à condition que cette adoption soit dans son intérêt supérieur.
Source :
Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-23.242, F-B
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