Informations fiscales vérifiées le 10 octobre 2026.
Le règlement d’une succession en Corse peut associer des questions fiscales à des difficultés de propriété anciennes. Titres manquants, biens non délimités ou successions restées en indivision demandent d’examiner l’histoire de chaque bien avant d’organiser sa transmission. Rombaldi & Associés accompagne les familles dans cet examen et dans les actes successoraux, depuis Ajaccio.
Des arrêtés Miot au régime actuel
L’article Arrêtés Miot publié par notre office le 9 mai 2022 rappelle l’origine de ce régime, issu de l’arrêté du 21 prairial an IX, et son lien avec les particularités foncières de la Corse. La loi du 22 janvier 2002 a organisé la transition vers le droit commun. Les prolongations successives, notamment celles de 2017 puis de 2025, répondent à la nécessité de poursuivre l’assainissement des titres de propriété.
La loi du 7 février 2025 a reporté de 2027 à 2037 plusieurs échéances fiscales évoquées dans l’article initial. Les règles applicables doivent donc être appréciées à la date du décès ou de l’acte concerné, et non à partir des seules échéances anciennes. [4]
Biens non délimités et reconstitution des titres
Notre article souligne deux difficultés distinctes : les biens non délimités, ou BND, et l’absence de titres publiés. Un BND rassemble, sous une même référence cadastrale, des portions appartenant à des propriétaires distincts dont les limites n’ont pas été individualisées au cadastre. Cette situation ne constitue pas, à elle seule, une indivision entre eux.
Il convient de rapprocher les actes, les renseignements de publicité foncière, les documents cadastraux et les éléments disponibles sur la possession. Selon le dossier, ces recherches peuvent nécessiter l’intervention d’un géomètre-expert ou l’appui du GIRTEC, Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse. La solution dépend des éléments de preuve réunis et des droits des personnes concernées.
Une exonération partielle de droits de succession
Pour les successions ouvertes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2037, l’article 1135 bis du Code général des impôts prévoit, sous ses conditions, une exonération de 50 % de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Elle porte sur la valeur taxable de ces biens, et non automatiquement sur la moitié de tous les droits dus. Le texte prévoit le retour au droit commun pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2038. [1]
Publier les titres et respecter les délais
Si la propriété du défunt n’a pas été constatée avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, l’exonération de l’article 1135 bis exige la publication des attestations notariées relatives aux biens dans les vingt-quatre mois du décès. L’article 641 bis prévoit également un délai de déclaration de vingt-quatre mois dans les situations sans titre qu’il vise, sous condition de publication dans ce même délai. Ce délai n’est pas général à toutes les successions corses. [1, 3]
Préparer le partage et la première transmission après titrement
Jusqu’au 31 décembre 2037, l’article 750 bis B exonère du droit de 2,5 % les partages successoraux et les licitations répondant aux conditions légales, à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. L’acte conserve toutefois ses autres frais éventuels. [2]
Un autre dispositif, applicable sur l’ensemble du territoire, concerne la première transmission à titre gratuit après reconstitution des titres. L’article 793, 2, 8° prévoit une exonération de 50 % lorsque les titres ont été régulièrement transcrits ou publiés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037. Son application exclut toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit au même bien, pour la même mutation ou une mutation antérieure. Ces régimes doivent être examinés séparément. [5]
Faire examiner votre succession
Nous examinons avec vous les titres disponibles, les transmissions antérieures, les démarches de publication et les projets de conservation, de vente ou de partage. Pour présenter votre situation à l’office : 04 95 51 71 91 ou rombaldi@notaires.fr.
Ces informations générales doivent être confrontées à chaque dossier et à l’évolution des textes.
Les notaires associés
Thomas Fort · Dominique Bartoli · Romain Quilichini · Emmanuel Celeri
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Sources
- [1] CGI, article 1135 bis
- [2] CGI, article 750 bis B
- [3] CGI, article 641 bis
- [4] Loi du 7 février 2025
- [5] CGI, article 793, 2, 8°
Adaptation de l’article Arrêtés Miot de l’office, publié le 9 mai 2022. Les échéances fiscales sont actualisées dans la présente fiche.