par Notaires | 12 Mai 2023 | Articles
Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 établit les informations que les propriétaires de locaux d’habitation doivent fournir à l’administration fiscale. Ces données permettent de déterminer la nature d’occupation des biens (jouissance personnelle ou...
par Notaires | 10 Mai 2023 | Articles
Selon un arrêt du 6 avril 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. D’après les articles 1144, 1149, 1719 et 1720 du Code civil, le locataire peut obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables du manquement du bailleur à son...
par Notaires | 26 Jan 2023 | Articles
Interview dans l’émission Corsica Sera du 25 janvier 2023 sur la conjoncture immobilière en...
par Notaires | 13 Déc 2022 | Articles
Le financement de l’hôtelier : Prêts, garanties, assurances et hypothèques NOTEL et l’UMIH En octobre 2019, l’UMIH et NOTEL, le réseau français de notaires au service de l’hôtellerie-restauration, signaient un partenariat dans le but d’améliorer les...
par Notaires | 12 Déc 2022 | Articles
Comment se déroule une succession ? Une fois le notaire contacté par les héritiers d’une personne défunte, il va effectuer un certain nombre d’actes en vue du règlement de la succession. Il invitera ensuite les héritiers à venir les signer en son étude. En voici...
par Notaires | 28 Sep 2022 | Articles
Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. Le notaire joue un rôle important en matière de liquidation du patrimoine des époux : s’ils divorcent par consentement mutuel,...
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