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L’interdiction de stationner plusieurs véhicules sur un terrain où une construction a été approuvée peut être mise en place même si le plan local d’urbanisme décide plus tard d’affecter cette zone exclusivement à des activités agricoles. Les droits...
par Notaires | 12 Mai 2023 | Articles
Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 établit les informations que les propriétaires de locaux d’habitation doivent fournir à l’administration fiscale. Ces données permettent de déterminer la nature d’occupation des biens (jouissance personnelle ou...
par Notaires | 10 Mai 2023 | Articles
Selon un arrêt du 6 avril 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. D’après les articles 1144, 1149, 1719 et 1720 du Code civil, le locataire peut obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables du manquement du bailleur à son...
par Notaires | 26 Jan 2023 | Articles
Interview dans l’émission Corsica Sera du 25 janvier 2023 sur la conjoncture immobilière en...
par Notaires | 13 Déc 2022 | Articles
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par Notaires | 12 Déc 2022 | Articles
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