par Notaires | 12 Fév 2025 | Articles
La perte d’un proche est une épreuve difficile, et les contraintes administratives peuvent aggraver cette situation. C’est pourquoi la réforme adoptée le 20 décembre 2024 marque un tournant important pour les familles endeuillées. Qu’est-ce qui change ? Le seuil...
par Notaires | 07 Juin 2024 | Articles
La fiscalité des parts sociales et actions dans une société est un sujet complexe, surtout lorsqu’il s’agit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de son successeur, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La loi prévoit des...
par Notaires | 29 Mai 2024 | Articles
Le 13 mars 2024 marque une date importante dans le domaine juridique avec une décision historique de la Cour de Cassation. Cette dernière a étendu la portée de l’abus de confiance au domaine immobilier, modifiant ainsi de manière significative...
par Notaires | 27 Mai 2024 | Articles
Date de la décision : 13 mars 2024 Contexte de la Décision La Cour de Cassation a récemment apporté des clarifications importantes concernant le paiement différé des droits de mutation par décès pour les héritiers d’un bien en nue-propriété. Dans cette décision,...
par Notaires | 18 Avr 2024 | Articles
Introduction Dans un jugement récent, la Cour de cassation a apporté une précision cruciale qui touche directement les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles. L’arrêt du 14 mars 2024 a clarifié les conditions sous lesquelles un fonds bénéficiant...
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