par Notaires | 11 Juil 2023 | Articles
Lorsqu’un juge est sollicité pour lever une suspension antérieurement établie (CJA, art. L. 521-4), il est impératif qu’il prenne en considération les implications du permis ajusté accordé ainsi que toute irrégularité supposée ou violation de l’ordre...
par Notaires | 03 Juil 2023 | Articles
Dans le contexte des réglementations du permis de construire, un projet d’annexe est considéré de taille limitée si, d’une part, il constitue bien une annexe et, d’autre part, ses dimensions sont limitées en soi et par rapport à la construction...
Commentaires récents