La fiscalité des parts sociales et actions dans une société est un sujet complexe, surtout lorsqu’il s’agit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de son successeur, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La loi prévoit des exonérations spécifiques pour les parts des sociétés exerçant certaines activités. Cet article explore en détail la condition d’activité nécessaire pour bénéficier de ces exonérations.
Exonération de l’ISF pour les parts de sociétés
Lorsqu’une société présente une activité mixte, ses parts peuvent être exonérées de l’ISF sous certaines conditions. La principale exigence est que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit être exercée à titre principal. Cette règle est stipulée par les articles 885 O ter et 885 O quater du Code général des impôts (CGI) pour l’ISF, et par l’article 975 pour l’IFI.
Activité principale et exonération partielle
Pour qu’une société soit exonérée de l’ISF, il est impératif que son activité principale soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Si la société exerce également une activité civile, celle-ci ne doit pas être prédominante. La Cour de cassation a confirmé que cette condition est nécessaire et suffisante pour l’exonération.
Dans le cas où cette exigence est remplie, il convient ensuite de déterminer la fraction de la valeur des parts correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité principale. Seule cette fraction est exclue des bases passibles de l’ISF.
Par exemple, une société exerçant à titre principal une activité commerciale de syndic et d’administrateur de biens pour des sociétés civiles immobilières dont elle détient la quasi-totalité des parts peut bénéficier de l’exonération, même si elle réalise des produits financiers importants par ailleurs. L’activité civile de gestion de son patrimoine ne doit pas être prépondérante.
Cas particulier des sociétés holdings
La question de l’exonération se pose également pour les sociétés holdings. Les parts d’une société holding animatrice de son groupe peuvent être exemptées si cette société participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales qui exercent l’activité exigée. Dans ce contexte, les titres inscrits à l’actif de la holding sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, à moins que l’administration fiscale ne prouve le contraire.
Cependant, si les filiales de la holding n’exercent pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la holding ne peut pas être qualifiée de holding animatrice. Dans ce cas, il faut se référer à l’activité propre de la société mère. Si celle-ci est opérationnelle à titre principal, l’exonération partielle peut s’appliquer.
Conclusion
L’exonération des parts de sociétés de l’ISF est soumise à des conditions strictes, principalement liées à l’activité exercée par la société. Que ce soit pour l’ISF ou l’IFI, l’activité principale de la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holdings peuvent également bénéficier de cette exonération, sous réserve de certaines conditions.
Pour les contribuables concernés, il est essentiel de bien comprendre ces critères pour optimiser leur situation fiscale. En cas de doute, il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal.
Références
- Code général des impôts, articles 885 O ter, 885 O quater, 975
- com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, F-B
- com., 11 mai 2023, n° 21-15.400
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