L’interdiction de stationner plusieurs véhicules sur un terrain où une construction a été approuvée peut être mise en place même si le plan local d’urbanisme décide plus tard d’affecter cette zone exclusivement à des activités agricoles.
Les droits accordés au demandeur par un permis de construire ne peuvent être annulés si les règles d’urbanisme sont modifiées après sa délivrance. Par exemple, une modification de permis concernant un entrepôt industriel ne peut être refusée sous prétexte que le règlement du plan local d’urbanisme a été modifié pour interdire un tel projet après l’octroi du permis initial. La demande de modification visait à réduire la taille du bâtiment, et n’impliquait donc pas une violation supplémentaire des nouvelles règles par rapport à celles en vigueur lors de la délivrance du permis initial. Refuser cette modification reviendrait à ignorer les droits accordés par le permis original (CE, sect., 26 juill. 1982, n° 23604 : JurisData n° 1982-641504 ; Lebon, p. 316 ; JCP G 1982, II, 19892, concl. Y. Robineau).
Le même raisonnement s’applique ici, mais avec une conclusion différente. Un permis de construire avait été délivré pour un bâtiment comprenant des bureaux, des ateliers et des logements, avant que le plan local d’urbanisme n’interdise toute activité non agricole. Le demandeur a décidé de stationner plusieurs bus et autres véhicules sur le terrain pour répondre aux besoins de son activité de transport. Le maire de la commune l’a informé que cette utilisation du terrain était contraire aux règles d’urbanisme. La décision actuelle confirme que cette interdiction, qui ne concerne pas le bâtiment autorisé, ne viole pas les droits accordés par le permis délivré au demandeur.
Commentaires récents