Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. Le notaire joue un rôle important en matière de liquidation du patrimoine des époux : s’ils divorcent par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en présence de biens immobiliers ; si leur divorce est judiciaire, ils doivent présenter dès l’assignation en justice « une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ».
Le divorce par consentement mutuel
Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce : résidence des enfants, partage des biens… Les modalités de cette rupture sont contenues dans une convention rédigée par les avocats des deux parties, qui doit aussi comporter l’état liquidatif du patrimoine ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
Les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer. Puis elle est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui rend le divorce définitif.
À savoir : le juge aux affaires familiales n’intervient que si un enfant mineur du couple demande à être entendu.
Si l’un des époux est un majeur protégé, il ne peut y avoir de divorce par consentement mutuel.
Le divorce contentieux
Il n’y a qu’une seule phase procédurale composée :
– d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires.
– d’une audience de plaidoirie.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être choisi par des époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que la vie commune ait cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce.
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (harcèlement moral, violences…). Celui qui invoque la faute doit la prouver.
La vente du logement de la famille
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre vendre le logement de la famille, ni les meubles meublants dont il se compose (article 215, al. 3 C. civ.).
Cette interdiction est fondée sur un souci de protection de la famille. Elle cesse lorsque le divorce est devenu définitif.
La prestation compensatoire
Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les époux doivent se mettre d’accord sur son montant et les modalités de son versement.
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